Vous vous êtes lancés et avez créée votre entreprise, vous avez résolu tous les aspects financiers (en vous faisant aider d’un pro, comme par exemple ce courtier professionnel à Rennes, qui fait partie d’un groupe), et il ne vous reste plus qu’à effectuer les tâches administratives qui font la joie de notre pays ? N’ayez crainte, tout va bien se passer, voici par exemple ce qu’il faut faire en terme d’annonce légale.
La création d’une entreprise impose en effet la publication d’une annonce légale dans un support de presse habilité (journal papier ou presse en ligne). C’est une obligation, et lors de l’immatriculation de société au RNE (registre national des entreprises), il sera demandé à l’entrepreneur de fournir une attestation de parution d’un avis.
Précisons toutefois que cette formalité ne vaut que pour la création d’une personne morale et non pour la création d’une entreprise individuelle, puisqu’il s’agit d’une personne physique (aliénée au gérant).
L’obligation de l’annonce légale impose le respect de quelques règles en matière de rédaction. En effet, des mentions obligatoires, propres au statut juridique de l’entreprise, sont à faire figurer sur l’avis de constitution.
En cas de non-respect du formalisme exigé, le greffe du tribunal de commerce est en droit de refuser la demande d’immatriculation. La démarche devra donc être refaite.
Nous vous expliquons comment rédiger une annonce légale de création d’entreprise.
Les mentions obligatoires classiques de l’annonce légale de création d’entreprise
Comme nous le mentionnions, pour que l’annonce légale soit valable, elle doit comporter un ensemble de mentions obligatoires. Celles-ci sont définies par le Code du commerce (article R.210-4), c’est-à-dire :
- la nature de l’acte constitutif de l’entreprise (sous seing privé ou notarié) ;
- la forme juridique de la société (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCI, etc.) ;
- la dénomination sociale de l’entreprise ;
- l’objet social ;
- le montant du capital social (ou le seuil minimal pour un capital variable) ;
- l’adresse du siège social ;
- la durée de vie de la société ;
- la date de signature des statuts ;
- la ville du greffe d’immatriculation ;
- le département du siège au RCS.
Attention, car selon la forme juridique de l’entreprise en création, certaines mentions particulières peuvent être exigées.
Les mentions particulières de l’annonce légale de création d’une entreprise
Ainsi, pour la constitution d’une SA (Société Anonyme), il faut ajouter l’identité et l’adresse du président du conseil d’administration, de chaque administrateur et du commissaire aux comptes titulaire et son suppléant.
Dans le cas de la SARL (Société à responsabilité limitée), l’identité et l’adresse du gérant, des cogérants et du commissaire aux comptes doivent figurer sur l’annonce légale.
Pour une SAS (Société par actions simplifiée), il faut indiquer :
- l’identité, l’adresse et la durée de fonction du président, du directeur général et des directeurs généraux délégués (en cas de répartition du pouvoir) ;
- les conditions d’admission aux assemblées générales et les modalités d’exercice du droit de vote ;
- les clauses d’agrément ou d’inaliénabilité ;
- l’identité et l’adresse du commissaire aux comptes en cas de nomination ou d’apports en nature.
Enfin, pour la création d’une SCI (Société civile immobilière), l’avis doit indiquer les modalités de cession des parts sociales et l’identité et l’adresse du gérant et des associés.
Bon à savoir : la rédaction en bonne et due forme ne suffit pas pour qu’une annonce légale soit validée par le greffe du tribunal de commerce. Il est obligatoire de la publier sur un support habilité par un décret. Il est possible de choisir un journal d’annonces légales ou un support de presse en ligne, les deux devant être habilités dans le département où se situe le siège social de l’entreprise en création.
