Parmi les formalités obligatoires que l’on retrouve régulièrement au cours de la vie d’une société ou entreprise, les annonces légales restent sans doute les plus fréquentes, puisqu’elles interviennent à chaque événement juridique propre au fonctionnement ou au fonds de commerce de l’activité. De la création de la société au transfert de son siège social, en passant par le changement de son gérant, dirigeant, ou président, la publication d’une annonce légale dans un journal habilité du département de l’entreprise est une démarche formelle, qui répond à des attentes et obligations spécifiques. Mais alors, quelles sont les informations que doit contenir ce type d’avis ? On fait le point.
Les informations obligatoires de l’annonce légale
Pour que la publication d’une annonce légale soit jugée conforme à la loi, l’entreprise ne doit pas oublier d’y faire figurer toutes les informations et mentions obligatoires. Peu importe son statut (SAS, SASU, SARL, etc.) ou le motif de cette parution (avis de création d’entreprise, avis de modification des statuts, avis de liquidation, déménagement, etc.), ces données sont véritablement incontournables. Il s’agit par exemple :
- de la dénomination sociale de la société ;
- du sigle de l’entreprise ;
- de l’objet social de l’activité ;
- de la forme juridique de l’entreprise ;
- de la durée de la société ;
- du montant du capital social de l’entreprise ;
- de l’adresse du siège social de l’activité ;
- de l’identité du gérant, dirigeant, ou président de la société, ainsi que de ses associés ;
- de la date de signature des statuts de la société ;
- etc.
Les autres informations de l’annonce légale
Au-delà des informations obligatoires que nous venons de citer, une annonce légale peut aussi nécessiter d’autres types de mentions, qui dépendent notamment du régime de l’entreprise et de l’événement juridique ayant conduit à la publication de l’avis. Parmi ces dernières, on recense entre autres :
- l’identité et les coordonnées des personnes disposant d’un pouvoir ;
- l’identité et les coordonnées des administrateurs ;
- les modalités d’admission et de retrait des actionnaires ;
- l’identité et les coordonnées du commissaire aux comptes ;
- l’adresse des sièges sociaux antérieurs (notamment pour un avis de transfert du siège social) ;
- la date de clôture des opérations de liquidation ;
- etc.
Vous l’aurez compris, la rédaction d’une annonce légale exige une bonne maîtrise du sujet. Lorsque l’entrepreneur a des lacunes en la matière, il lui est tout de même possible de faire appel à un professionnel pour l’aider dans sa tâche, ou même de passer par un service de presse en ligne, capable de le guider tout au long de ces formalités.
