Les démarches pour officialiser un nouveau siège social sont similaires aux démarches de création d’entreprise : prise de décision de changement, modification des statuts, publication d’une annonce légale et dépôt du dossier de modification du RCS pour le déménagement de siège social.
Prendre la décision de changer de siège social
La prise de décision du changement de siège social varie selon le statut juridique de la société.
- SARL : changement de siège social décidé par l’assemblée des associés, sauf si les statuts prévoient que le gérant prenne seul la décision avant qu’elle soit entérinée par les associés.
- EURL : forme unipersonnelle de la SARL, l’associé unique prend la décision et gère l’ensemble des démarches. S’il n’est pas le gérant, ce dernier peut éventuellement prendre la décision et la lui soumettre.
- SAS : la personne compétente est désignée dans les statuts.
- SASU : forme unipersonnelle de la SAS, la personne désignée est le président ou l’associé unique.
- Sociétés Civiles : changement décidé par les associés en assemblée générale extraordinaire.
La mise à jour des statuts suite au changement de siège social
Quel que soit le statut juridique, les coordonnées du nouveau siège social sont insérées dans les statuts.
Attention, si le siège social change de département, une liste des anciens sièges sociaux, des greffes des tribunaux compétents en regard de chacun et des dates du changement effectif est produite en annexe au dossier de demande de modification du Kbis de l’entreprise.
Les formalités de changement de siège social
Voilà les démarches et formalités à prévoir pour déclarer le transfert de votre siège social :
- Publication d’une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales
Un transfert de siège social est soumis à l’obligation de publicité légale des entreprises, d’où la publication d’une annonce légale (voici ici pour savoir combien ça coûte).
Cette annonce mentionne l’ancienne et la nouvelle domiciliation du siège social de la société.
En retour, le journal émet une attestation de parution.
Attention, si le déménagement du siège social engendre le changement de ressort du Tribunal de Commerce, deux annonces légales sont publiées, chacune dans un département.
- Dépôt du dossier de modification au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou au greffe du Tribunal de Commerce de la nouvelle domiciliation. Ces deux organismes se chargeant de transmettre le dossier au Registre du Commerce et des Sociétés puis au service des impôts.
Le dossier déposé au CFE ou au greffe du Tribunal de Commerce
Le dossier est constitué de différents documents, rejoignant la liste des documents nécessaires à la création de l’entreprise :
- La décision de transfert (changement) de siège social certifiée conforme.
- Les statuts mis à jour : une fois que le procès-verbal de changement de siège social est rédigé et que les statuts sont modifiés, l’entrepreneur prépare une copie, datée et signée pour être jointe au dossier.
- Le justificatif de jouissance du local hébergeant le nouveau siège social : bail commercial, etc.
- L’attestation de publication de l’annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales ou l’annonce elle-même.
Le formulaire M2 (cerfa 11682*03) : déclaration de modification de changement de siège social, daté et signé, précisant la domiciliation du nouveau siège social.
