Toute entreprise, que ce soit une entreprise individuelle (personne physique) ou une société commerciale détenant une personnalité morale propre (SAS, SASU, SARL, EURL, etc.) doit faire l’objet d’une domiciliation.
Cela signifie qu’il faut lui attribuer une adresse administrative et fiscale dès sa création. C’est ce que l’on appelle l’adresse du siège social. Elle doit figurer sur tous les documents officiels (Kbis, statuts juridiques de l’entreprise, factures, devis, etc.). Certaines formalités sont donc à réaliser par l’entrepreneur ou une personne compétente (le sujet de la compétence nécessaire n’est pas de notre ressort, pour en savoir plus direction monsecretariat.fr).
Faisons le point.
Domiciliation d’une entreprise : choisir l’option favorable
L’entrepreneur a plusieurs possibilités pour domicilier son entreprise :
- à son domicile personnel ;
- dans un local commercial dédié à son activité ;
- dans une entreprise spécialisée dans la domiciliation commerciale ;
- en pépinière d’entreprises.
Les deux premières options sont les solutions les plus fréquemment choisies, que nous appellerons donc la domiciliation classique. Les deux suivantes plus spécifiques comme nous le verrons.
Domiciliation d’entreprise classique : les démarches à réaliser
Dans le cas de l’entreprise individuelle, la domiciliation passe simplement par l’inscription de l’adresse choisie lors de la déclaration du début d’activité au Guichet unique (remplaçant les CFE, les Centres de Formalités des Entreprises, depuis le 1er janvier 2023). Il faudra simplement joindre un justificatif de domicile.
Dans le cadre d’une société commerciale, l’entrepreneur doit déclarer l’adresse du siège social lors des formalités de création de la société et joindre une attestation de domicile ou de jouissance du local commercial ainsi que dans les statuts juridiques de l’entreprise.
Bon à savoir : l’adresse de domiciliation doit être indiquée sur tous les documents de l’entreprise et sur le site internet (dans les mentions légales).
Tout changement d’adresse de domiciliation (déménagement du représentant légal ou changement de local) implique la réalisation de formalités de transfert de siège social.
Domiciliation commerciale : les démarches à réaliser
Enfin, l’entrepreneur peut choisir la domiciliation commerciale de son entreprise dans une société de domiciliation ou en pépinière d’entreprises. Cette option consiste à louer une adresse professionnelle et une boite aux lettres auprès d’une entreprise spécialisée.
Cette solution est généralement retenue lorsque la domiciliation au domicile n’est pas possible (clauses l’interdisant dans le bail locatif ou le règlement de copropriété) et que l’entreprise ne possède aucun local commercial.
Elle présente également l’avantage de pouvoir bénéficier de services complémentaires afin de se concentrer sur son cœur de métier, comme la gestion du courrier ou le standard téléphonique, et de pouvoir louer des locaux en cas de besoin (rendez-vous client par exemple).
Les démarches de domiciliation sont identiques à celles de la domiciliation classique. Toutefois, la domiciliation commerciale implique la signature d’un contrat encadrant les termes de l’accord. Nous recommandons à l’entrepreneur de prendre le temps de lire le contrat afin de s’épargner toute mauvaise surprise (notamment les modalités de résiliation ou de renouvellement et les frais cachés).
Une fois le contrat signé, l’entrepreneur reçoit une attestation de domiciliation. Ce document est indispensable lors de la création de l’entreprise. Il sert de justificatif.
À l’issue des démarches de création d’entreprise, l’entrepreneur reçoit un extrait Kbis indiquant l’adresse du siège social.
