Monter son business

Je crée mon entreprise : les démarches

Vous avez réalisé votre étude de marché, votre business plan et trouvé le financement ou les aides nécessaires à votre projet de création d’entreprise et vous allez entrer dans le monde des entrepreneurs. 

Créer une société n’est pas en soi pas très compliqué, mais plusieurs étapes sont importantes et certaines démarches obligatoires.

Pour vous aider dans cette dernière ligne droite, nous vous avons rédigé ce guide sur les démarches à accomplir par un entrepreneur lors de la création d’une entreprise. 

Créer son entreprise : la rédaction des statuts

La rédaction des statuts d’entreprise à sa création est une étape importante qui ne doit pas être négligée, car les statuts définissent l’ensemble des règles de fonctionnement de la société (répartition du capital social, nomination d’un gérant, répartition des bénéfices du chiffre d’affaires, etc.) ainsi que les rapports entre associés, comme les conditions d’arrivée de nouveaux associés ou les règles d’unanimité en assemblée générale.

Enfin, les statuts juridiques de l’entreprise doivent comporter certaines mentions obligatoires prévues par la loi.

Créer son entreprise : la rédaction et la publication d’une annonce légale

La publication d’une annonce légale est une démarche obligatoire en France pour toute création d’entreprise, modification des statuts ou cessation d’activité. 

L’annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise, ou, depuis la loi Pacte, par l’intermédiaire d’un service de presse en ligne. 

La rédaction d’une annonce légale est simple, mais certaines mentions sont obligatoires : 

  • la dénomination de la société ;
  • le statut juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.) ;
  • le montant du capital de la société ;
  • l’objet social ;
  • l’identité du gérant ou du président ;
  • la durée de vie de l’entreprise ;
  • l’adresse du siège social ;
  • la date de signature des statuts ;
  • l’adresse du greffe dont dépendra la société.

Créer son entreprise : la demande d’immatriculation au greffe ou au CFE

L’ultime démarche pour la création d’une entreprise consiste à transmettre une demande d’immatriculation au greffe du Tribunal de commerce ou au CFE compétent, Centre de Formalités des Entreprises (au choix : dépôt sur place, en ligne ou par envoi postal). Pour être recevable, le dossier doit contenir :

  • les statuts de la société ;
  • le formulaire M0 de création d’une entreprise ;
  • un justificatif de domiciliation du siège social ;
  • l’attestation de déblocage des apports en numéraire ;
  • l’attestation de parution de l’annonce légale.

À noter que la création d’une auto-entreprise (ou micro-entreprise) se fait simplement par une déclaration de début d’activité directement en ligne sur le site de l’URSSAF ou de la CCI. Seuls la pièce d’identité de l’entrepreneur et un justificatif de domicile sont nécessaires.

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