Alors que les annonces légales étaient facturées à la ligne depuis de très nombreuses années, une nouvelle loi, applicable au 1er janvier 2021, est venue bouleverser la tarification de ces publications juridiques. En effet, ces avis sont dorénavant soumis à une forfaitisation, qui se base essentiellement sur la forme de la société concernée.
Pour vous permettre d’en savoir plus sur ces nouveaux tarifs et la raison de leur application, on fait le point sur la forfaitisation des annonces légales.
La grille des tarifs au 1er janvier 2021
Depuis le 1er janvier 2021, la nouvelle tarification des annonces légales se fait au forfait. Bien que la base de calcul soit celle du statut juridique, le tarif peut varier en fonction de 2 catégories de départements : les départements de France métropolitaine ou d’outre-mer et les départements de Mayotte et de La Réunion. À titre d’information, voici comment la forfaitisation s’organise :
- SA ou société anonyme : 395 euros, ou 473 euros pour les départements de La Réunion et Mayotte ;
- SAS ou société par actions simplifiée : 197 euros, ou 236 euros pour les départements de La Réunion et Mayotte ;
- SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle : 141 euros, ou 169 euros pour les départements de La Réunion et Mayotte ;
- SNC ou société en nom collectif : 219 euros, ou 263 euros pour les départements de La Réunion et Mayotte ;
- SARL ou société à responsabilité limitée : 147 euros, ou 176 euros pour les départements de La Réunion et Mayotte ;
- EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : 124 euros, ou 149 euros pour les départements de La Réunion et Mayotte ;
- Société civile : 221 euros, ou 266 euros pour les départements de La Réunion et Mayotte ;
- Société Civile Immobilière : 189 euros, ou 227 euros pour les départements de La Réunion et Mayotte.
La genèse de la forfaitisation des annonces légales
La forfaitisation des annonces légales a été entraînée par l’adoption de la loi « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », aussi appelée loi PACTE. Pour le gouvernement, le but est d’aider les petites et moyennes entreprises à se développer et à améliorer leur compétitivité sur le marché. Parmi les mesures de la loi PACTE, la question du tarif des annonces légales a été rendue indispensable pour tenir compte des contraintes quotidiennes des entrepreneurs, à l’image de la gestion administrative et juridique de l’entreprise. La publication des annonces légales rentre complètement dans ce cadre, puisqu’il s’agit d’une obligation récurrente au cours de la vie d’une société. Grâce à la forfaitisation, l’entreprise voit donc cette démarche simplifiée.
