Vous avez bâti votre projet de création d’entreprise, défini votre business plan nécessaire au fonctionnement de votre entreprise, fait votre choix entre portage, entreprise individuelle, SARL, EURL, SAS et SASU et vos démarches de création d’entreprise sont lancées : votre activité de service à la personne est sur la bonne voie.
Quelques définitions : service à la personne, mandataire et prestataire
Service à la personne :
Le concept du service à la personne se matérialise dans la création d’une entreprise éponyme dont les activités se répartissent en trois domaines :
- services à la famille : soutien scolaire, assistance informatique, garde d’enfants,
- services de la vie quotidienne : livraison de repas, de courses, prestations d’entretien de la maison,
- services aux personnes dépendantes ou en perte d’autonomie vivant à leur domicile : accompagnement dans les déplacements, maintien au domicile, conduite d’un véhicule, soins de toilette.
Mode mandataire :
La société mandataire n’est pas employeur du personnel. Elle le recrute pour ses clients qui jouent le rôle d’employeur.
Les clients paient le personnel et l’entreprise de service à la personne (SAP) est rémunérée par l’adhésion du personnel au site de mise en relation.
Mode prestataire :
L’entrepreneur est employeur et met son personnel à la disposition de ses clients.
Quel est le rôle de l’agrément, de l’autorisation et de la certification ?
Aucun diplôme précis n’est requis pour exercer l’activité d’aide à la personne pourtant, un agrément et une autorisation sont parfois nécessaires. Ainsi, l’agrément préalable du Préfet du département du siège social de l’entreprise de service à la personne est requis lorsque l’entrepreneur garde des enfants de moins de 3 ans ou fournit un travail d’assistance aux personnes âgées et/ou handicapées, en mode mandataire.
Le conseil départemental doit nécessairement donner son autorisation lorsque l’entrepreneur apporte son assistance aux personnes âgées ou handicapées en mode prestataire.
La certification apporte des avantages, offrant à la société de se démarquer de la concurrence tout en renforçant sa réputation auprès des clients.
Les certifications SAP sont attribuées par les organismes suivants :
- NF Service (AFNOR certification) : services aux personnes à domicile,
- Qualicert (SGS-ICS ) : services aux particuliers,
- Qualisap (Bureau Veritas certification) : qualité de service des entreprises soumises à agrément et à déclaration,
- Cap’Handéo-SAP (Handéo).
Les formalités de demande d’agrément, d’autorisation et de certification peuvent être réalisées en ligne.
Comment créer une entreprise de service à la personne ?
Les formalités de création d’une Entreprise Individuelle de services à la personne sont réduites au minimum.
Les démarches pour la création d’une société de services sont plus complexes :
- Choisir le statut juridique de l’entreprise :
- entreprise individuelle : régime de la micro(auto)-entreprise, ou
- société : SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou EURL (SARL unipersonnelle), SAS (Société à Actions Simplifiée) ou SASU (SAS unipersonnelle).
De ce statut juridique dépend les avantages fiscaux, le statut du créateur, son régime social, etc.
- Rédiger les statuts de l’entreprise.
- Publier une annonce légale de création d’entreprise, dans un Journal d’Annonces Légales.
- Remplir le formulaire de création d’entreprise : cerfa M0 (11680*06) pour la SARL, cerfa P0 CMB (11676*05) pour l’entreprise individuelle.
- Constituer le dossier à déposer auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou du greffe du Tribunal de Commerce en version papier ou en version numérique sur le site (guichet) unique (loi PACTE, 05.2019) :
- statuts sociaux datés et signés,
- avis de publication de l’annonce légale dans un journal de publicité légale,
- formulaire cerfa P0 ou M0 daté et signé,
- identité du déposant (dirigeant de la société ou autre personne mandatée),
- déclaration de non-condamnation et d’affiliation du dirigeant.
L’extrait Kbis qui valide la création de l’entreprise de service à la personne (SAP) est ensuite expédié au dirigeant.
