La dissolution est la première étape pour mettre fin à l’activité de la société. Elle est suivie de la liquidation des biens de l’entreprise et entraîne l’extinction de la personnalité juridique de la société par sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette procédure est prise sur décision commune des associés ou dès lors que les conditions prévues par la loi ou les statuts sont réunies.

Vous souhaitez dissoudre votre société avant de la liquider et vous vous demandez de quelle manière procéder. Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur les démarches de dissolution d’une entreprise. Nous vous donnons les informations générales, mais chaque cas et chaque type de structure est particulier. Par exemple, la dissolution d’une SCI n’a rien à voir avec celle d’une SARL (à cause des biens à liquider).

Les causes possibles de dissolution d’une entreprise

La dissolution d’une entreprise peut intervenir pour plusieurs motifs : 

• à l’arrivée du terme statutaire (durée de vie de l’entreprise) ;
• la réalisation ou l’extinction de l’objet social fixé dans les statuts ;

• en cas de manquement aux conditions statutaires ;
• une cause prévue dans les statuts ;

• la dissolution conventionnelle anticipée à la demande des associés ;
• la dissolution judiciaire anticipée pour justes motifs (conflits internes par exemple).

Les démarches de dissolution d’une entreprise

Un certain nombre d’étapes sont à respecter pour dissoudre une entreprise.

• Voter la décision de dissolution en assemblée générale

La décision de dissolution de l’entreprise doit être votée lors d’une assemblée générale entre associés. Du fait de l’importance de la décision, celle-ci doit être prise à l’unanimité des associés et être actée dans un procès-verbal.

• Désigner un liquidateur

Durant l’assemblée générale, un liquidateur doit être désigné (gérant, associé, ou un tiers) selon les conditions établies dans les statuts, le cas échéant à l’unanimité des associés.

• Publier une annonce légale de dissolution d’entreprise

Une annonce légale informant de la dissolution doit être publiée dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la société, ou sur site de presse en ligne habilité, dans un délai d’un mois après le vote de la dissolution.

• Déposer un dossier de dissolution au greffe

Un dossier de demande de dissolution de l’entreprise doit être transmis au greffe du Tribunal de commerce dans un délai d’un mois suivant la décision de dissolution. Il comporte :

• 2 exemplaires du formulaire M2 (déclaration de modification d’une personne morale) ;
• la décision de dissolution certifiée conforme par le liquidateur ;
• l’attestation de parution de l’annonce légale ;
• la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur pour une personne physique et sa pièce d’identité ;
• un extrait Kbis original de moins de 3 mois si le liquidateur est une personne morale.

Une fois la dissolution enregistrée au greffe, le liquidateur nommé dispose de trois ans pour procéder à la liquidation de l’entreprise.