Lorsque l’entrepreneur à la tête d’une auto ou micro-entreprise vient à décéder, ses proches parents doivent aussi prendre en charge les démarches liées à cette activité, notamment si la disparition n’a pas été anticipée. Ainsi, hormis dans le cadre d’une maladie, qui permet au défunt de mettre de l’ordre dans ses affaires de son vivant, la famille de celui-ci doit faire face à de lourdes formalités administratives après le décès. Contrairement à certaines idées reçues, le droit français reste parfaitement impartial à ce propos, ce qui peut entraîner de fâcheuses conséquences pour toute méconnaissance de la loi.
Pour vous permettre d’y voir plus clair et de bénéficier des conseils les plus importants à ce sujet, faisons un tour d’horizon des démarches incontournables en cas de décès d’un parent auto-entrepreneur.
Le blocage du compte bancaire de l’entreprise
Suite au décès de l’entrepreneur, le compte bancaire de l’auto-entreprise, automatiquement au nom du défunt, doit évidemment être bloqué le temps de la succession. Cependant, en fonction des arrangements pris par ce dernier de son vivant, cette mesure incontournable peut avoir des conséquences sur ladite entreprise.
En effet, cela met un terme aux éventuels paiements programmés, comme le versement d’une cotisation Urssaf, qui peut s’en retrouver refuser. Malheureusement, le non-paiement des cotisations est évidemment pénalisé par l’administration s’il n’est pas réalisé dans les temps, par le biais notamment de pénalités de retard. Il est donc impératif pour le parent d’un auto-entrepreneur décédé de tenir compte de cet aspect.
La prise en charge des contrats en cours de l’entreprise
Excepté lorsque l’entrepreneur a pu anticiper son décès, comme au cours d’une maladie, la micro-entreprise a probablement toujours un certain nombre de contrats en cours. À ce titre, la famille du défunt doit contacter les personnes susceptibles d’être impliquées dans l’activité, qu’il s’agisse de partenaires ou de clients.
La radiation de l’auto-entreprise
Directement rattachée à l’entrepreneur, l’auto ou la micro-entreprise doit évidemment être radiée après le décès de ce dernier. Pour ce faire, les proches du défunt ont pour obligation de procéder à la déclaration de cessation nécessaire, et ce, dans les 6 mois qui suivent ledit décès. À noter que lorsque la radiation de l’auto-entreprise est actée, chaque montant qui n’a pas encore été taxé est immédiatement dû.
Le paiement des dettes de l’entreprise
Malgré la fermeture de l’auto-entreprise, cette dernière reste redevable d’un certain nombre de dettes, à l’image de la CFE, au titre de la dernière année d’activité (et selon le prorata du nombre de mois de l’exercice en cours). Néanmoins, la famille peut bénéficier d’un dégrèvement si elle le souhaite, en s’adressant au service des impôts des entreprises compétent.
Attention, les démarches qui ne sont pas effectuées en ce sens entraînent des pénalités pour les proches du défunt, même au-delà de la cessation d’activité.
